FAQ
1- Vous avez un projet de modification, d'extension ou une nouvelle construction, suivez le logigramme ci-dessous.
2- Vous souhaitez savoir quelles pièces sont à fournir pour optimiser l'étude de votre projet.
3- Besoin d'y voir plus clair avec les principaux termes utilisés en urbanisme (Surface de plancher, Emprise au sol, PLU, SPANC ou SPIANC).
4- Vous ne savez pas quel type de demande d'autorisation qui convient pour la réalisation de votre projet.
5- Devez-vous avoir obligatoirement recours aux compétences d'un architecte?
Jetez un œil à la rubrique "Infos pratiques" ci-dessous:
1- LOGIGRAMME TYPE D'UN PROJET
De la naissance de votre projet
jusqu'à
validation de la demande d'autorisation
- Vous avez un projet de modification ou construction:
- Vous avez une idée plus ou moins précise.
- Vous souhaitez initier une démarche pour y aboutir.
Alors suivez les étapes suivantes:
VOUS
- Rassembler les pièces que vous avez en votre possession
à partir de la rubrique "Pièces à fournir" à la suite du
logigramme
- Contacter RUN Home Plan par téléphone ou par courriel
- Analyse de la demande et des pièces fournies
- Prise de rendez-vous si nécessaire
- Rédaction et envoi de la proposition
- Réception et analyse de la proposition
- Si acceptation, en faire part à RUN Home Plan
- Rédaction et envoi de la lettre de mission
- Signature de la lettre de mission
- Analyse de l'esquisse présentée
- Validation ou demande de modification / option auprès de
RUN Home Plan
- Étude de faisabilité de votre projet
- Réalisation de l'esquisse
- Présentation de l'esquisse chez RUN Home Plan
- MAJ éventuelle de l'esquisse
- Validation de la MAJ
- Traitement du dossier final
- Dépôt du dossier sur le GNAU du service Urbanisme concerné
SUIVI DU DOSSIER EN INSTRUCTION
Modifications / compléments d'informations si nécessaire
DÉLAI D'INSTRUCTION PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION:
2 ou 3 mois mois selon le type de demande permis de construire
1 mois pour une déclaration préalable de travaux
NB: les délais peuvent être augmentés si le projet se situe dans un secteur sauvegardé
A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION:
- C'est parti, vous allez passer au concret...
RUN Home Plan reste à votre écoute et continue à vous accompagner si nécessaire.
REMARQUE: RUN Home Plan a des partenaires regroupant de nombreuses compétences (architectes, pilotage et coordination de travaux, entrepreneurs, fournisseurs, etc.).
i
INFOS PRATIQUES
2- Pièces à fournir
Quelque soit le périmètre de la mission, il est souhaitable de fournir le plus d'informations possibles dès le début, ceci dans le but d'optimiser l'étude (bien définir l'objectif cible, les prospects et éventuelles contraintes à prendre en compte, etc.):
Exemple de pièces à fournir:
- Réf. cadastrales de l'unité foncière (ou de la parcelle mère pour une division en cours d'instruction) => INDISPENSABLE
- Zonage et règlement du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en vigueur de la commune concernée par le projet => INDISPENSABLE
- Zonage et règlement si la parcelle concernée est inscrite dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Les risques sont
principalement des risques d'inondation et/ou mouvements de terrain => INDISPENSABLE si concerné
- Document graphique de l'urbanisme si concerné par un emplacement réservé ou une emprise de voie => INDISPENSABLE si concerné
- Règlement lotissement et plan de composition => INDISPENSABLE si concerné
- Plans géomètre si existant (plan de bornage, arpentage, relevé topographique, etc.) => TRÈS FORTEMENT CONSEILLÉ
- Étude de sol si existante (notamment pour le volet assainissement individuel en cas de filière dite compacte selon le SPANC concerné)
- Photos de la parcelle et des ouvrages existants si concerné
- Plan de localisation des réseaux (élec, AEP, EU, EP, télécoms) si existant
- Un descriptif détaillé de ce que vous projetez (style architectural, croquis, plans, inspirations, surfaces, matériaux, etc.)
i
INFOS PRATIQUES
3 - Terminologie
SURFACE DE PLANCHER:
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et
couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires
de manœuvres ;
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une
maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets ;
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis
uniquement par une partie commune ;
La notion de « clos et couvert » implique que la construction comporte un système de fermeture (porte, fenêtre, grille, etc.) Ne sont donc pas à prendre en compte les balcons, les loggias, les terrasses et varangues car ce ne sont pas des surfaces closes et couvertes.
Article R. 112-2 du code de l’urbanisme
Surface de plancher en images
Source: Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme NOR : DEVL1202266C
EMPRISE AU SOL:
L'article R.420-1 du code de l’urbanisme précise : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
L’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction.
Puisqu’elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives.
Ne sont pas pris en compte :
- les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions
- les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.
- les balcons selon les PLU
- les piscines sous une certaine surface selon les PLU
- les rampes d’accès extérieures selon les PLU
A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :
- l'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)
- les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
- les constructions non totalement closes (ex: pergolas, auvents, varangues, abris de voitures...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade
- les balcons selon les PLU
- les piscines au delà d'une certaine surface selon les PLU
- les rampes d’accès extérieures selon les PLU
En fait, sont constitutives d’emprise au sol des constructions qui ne sont pas constitutives de surface de plancher.
- ainsi un abri extérieur couvert mais non clos n’est pas constitutif de surface de plancher, mais est pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
Il faut noter qu'au fur et à mesure des révisions des PLU, l'emprise au sol est de moins en moins règlementée car c'est la notion des espaces libres et perméables qui est le plus souvent à prendre en compte.
PLU (Plan Local d'Urbanisme):
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est le principal document d'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il établit ainsi les principales règles applicables à l'utilisation des sols sur un territoire déterminé. Il remplace l'ancien document de référence (le POS).
SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) ou SPIANC
Le SPANC ou SPIANC doit être consulté lorsque votre projet n'est pas concerné par le raccordement des eaux usées au réseau collectif de la commune, communément appelé "Tout à l'égout ou TAE". Un dossier spécifique doit préalablement être instruit pour pourvoir considérer un dossier de demande de Permis de Construire complet. ATTENTION: dans le cas d'une filière dite compacte, une étude de sol type percolation peut être exigée (cette prestation représente un prix et un délai de mission à prendre en compte dans votre projet).
i
INFOS PRATIQUES
4- Déclaration Préalable
ou
Permis de Construire
Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de Construire?
Lorsque l'on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou d'aménager une parcelle déjà bâtie, la question se pose de savoir si on peut se passer de démarches administratives ou si, au contraire, une déclaration préalable de travaux voir une demande de permis de construire doit être envisagée.Il est fortement conseillé de répondre à cette question dés le début de la réflexion car c'est le droit de l'urbanisme qui va réglementer la nature des travaux.
Pour toute interrogation à ce sujet, consulter le site du Service-Public en cliquant sur le lien ci-dessous:
ZONES PROTÉGÉES / ESPACES PROTÉGÉS / SECTEURS SAUVEGARDÉS:
Les espaces protégés sont des ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial au sens culturel du terme. Ils peuvent être de quatre types:
- Abords des monuments historiques
- Secteurs sauvegardés
- Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui doivent être transformées en aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine
- Sites classés ou inscrits
A l'intérieur de ces espaces protégés, toutes les demandes d'autorisation de travaux sont soumises par la mairie au minima à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis ou pour accord.
i
INFOS PRATIQUES
5 - Seuil de recours obligatoire
à un
architecte
Sont dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux même (Nota Bene: selon votre projet, sachez que RUN Home Plan est partenaire avec des architectes de l'île).
- Une construction nouvelle (hors construction agricole) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150m² (seuil en vigueur depuis le 1er mars 2017).
- Des travaux sur une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150m².
La dispense s'étend à l'ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles mêmes la propriété de la construction, que celle ci doit être destinée à un usage personnel ou à être donné en location.
Pour toute interrogation à ce sujet, consulter le site du Service-Public en cliquant sur le lien ci-dessous: